Art. 44,n° 10 et art. 45, n° 5, de la loi de

nier ressort devient sans objet. La loi de 1892 place en effet sur la même ligne, relativement à la quotité du droit minimum, les jugements rendus en premier et en dernier ressort;les distinctions qu’elle établit reposent uniquement sur le caractère préparatoire ou définitif du jugement et sur la nature commerciale ou civile de l'instance. Le droit minimum sur les jugements interlocutoires ou préparatoires des tribunaux de commerce est de 4 fr. 50 ;il est de 5fr. pour les jugements définitifs des mêmes tribunaux et des tribunaux civils statuant commercialement. Enfin il est de 10 francs pour les décisions des tribunaux de commerce portant débouté de demande. Comme jugement d’avant-dire-droit, soumis au droit de 4fr.50, on peut citer celui par lequel le tribunal saisi d’une demande en déclaration de faillite ordonne une expertise à l’effet de vérifier la valeur de l’actif du commerçantou prescrit le dépôt de ses livres au tribunal de commerce. Le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire et les autres décisions énumérées dans les articles 580 et 583 du Code de commerce constituent, au contraire, des jugements définitifs,passibles du droit fixe minimum de 5 francs (1).

Il ne faut pas perdre de vue, d’ailleurs, que : 1° à l'égard des décisions émanant, en matière de faillite,

de la juridiction civile, par exemple homologation de