Loide 1892 art. 17, n°23 et

transaction sur droits immobiliers (1), le droit minimum attaché au caractère définitif de la sentence n’est pas de à francs, mais de 7 fr. 50 ;

2° Les droits de 4 fr. 50, de 5 fr. ou de 7 fr. 50 applicables, suivant la juridiction, aux jugements en matière de faillite, ne constituent que des droits minima. Pour ceux de ces jugements qui sont passibles du droit proportionnel, c’est le droit de 1,25 0/0 qui doit être perçu, dès lors que le montant de ce droit excède le minimum de 4,50 ou de 5 francs (2).

Mais il n’est pas douteux qu’en matière de faillite, la perception du droit proportionnel des jugements se renferme dans des limites assez étroites : ce droit n’est pas exigible sur le jugement qui réduit le chiffre de la somme réclamée par un créancier de la faillite (3), sur le jugement qui homologue la transaction intervenue entre le syndic et les créanciers et fixant la somme à concurrence de laquelle ceux-ci seront admis au passif de la faillite. Il n’y a, en effet, ici, qu'une simple vérification de créance, au sujet de laquelle il ne saurait être question de percevoir l'impôt proportionnel (4). Toutefois, si la transaction avait pour objet de régler un véritable litige, le droit

Darroz. Rép. Supplément, v Faillite, n 101.

Loi de 1892, art. 16, $ 5 et art. 17.

ass,, 20 juin 1826, Inst. 1200, S 8.

%. Cass., 1°° février 1865.S, 65,1.194,

communreprendrait son empire, et lataxe proportionnelle serait exigible notamment sur une transaction intervenue entre le syndic, le failli et un créancier de celui-ci, pour maintenir au profit de ce créancier, nonobstant Ja nullité dont elle est entachée, une cession ou délégation qui ne lui a été consentie par le failli qu’à une date postérieure à la cessation des paiements (1).

D'une manière générale, la taxe proportionnelle s'étendrait aux jugements qui, au lieu de se borner à une simple vérification de créance, auraient pour but et pour effet de régler un litige indépendant de cette opération de vérification : ainsi la jurisprudence a reconnu fréquemment l’exigibilité du droit proportionnel sur des jugements prononçant des dommages et intérêts à la charge du failli (2). Le droit de 3 0/0 est alors exigible sur la somme allouée ; le droit proportionnel devrait encore être perçu sur les jugements, rendus en matière de faillite, qui auraient pour objet de fixer des dommages et intérèts dus par le failli pour la résiliation d'un marché (3).

Quelles sont les règles fiscales applicables aux concordats ou atermoiements ? Les concordats ou ater-

moiements après faillite bénéficient du dégrèvement