Seine, 9 mai 1890, J. E

a 1% = spécifié par l’article 10 de la loi de 1892, dès lors ils sont affranchis du droit de timbre et du droit d’enregistrement de # fr. 50 auquel ils étaient précédemment assujettis par les lois du 24 mai 1834%,article 14 et du 28 février 1872, article 4.

Il convient d'examiner séparément le concordat simple, le concordat par abandon d’actif et le concordat amiable.

L’immunité s'applique d’abord au concordat simple, c’est-à-dire au traité, conclu entre le failli et l’assemblée de ses créanciers, par lequel le failli est remis à la tèté de ses affaires, moyennant l’engagement, pris par lui, de payer dans les délais déterminés, soit la totalité, soit plus généralement une quotepart de ses dettes (1). Le concordat peut ne contenir qu'une concession de délais ; mais, dans la pratique, il comporte ordinairement une remise partielle du passif. IL y a pour principal effet de mettre fin au dessaisissement qui est résulté du jugement déclaratif de faillite ; le failli reprend désormais la libre administration et disposition de son patrimoine; d'autre part, à la différence de la remise de dette civile, qui n’oblige que ceux qui l’ont consentie, et aussi du concordat amiable, accordé à un commer-

çant avant le jugement déclaratif ou au cours de

1. Dazroz, Rép. Sup., vo Faillite, n° 939. — Tunarrer, Traité, n° 2066,

| ne l'union, le concordat dûment homologué est opposa: ble indistinctement à tous les créanciers du failli antérieurs au vote de l’Assemblée générale. Tels sont les traits essentiels du concordat simple, qui est exonéré, en vertu de l’article 10 de la loi de 1892, des formalités du timbre et de l’enregistrement. Mais l’exemption d'impôt ne concerne que le concordat, elle ne profite pas aux jugements statuant sur l’homologation, l’annulation ou la résolution du concordat.

Le concordat par abandon d’actif est un traité par lequel le failli consent à ses créanciers l’abandon de tout ou partie de ses biens, en échange de sa libération pour le cas où les biens abandonnés ne suffiraient pas à le désintéresser complètement. « Ce traité, remarque Dalloz (1), présente un caractère mixte ; il tient du concordat simple en ce qu’il contient un pacte de remise; il en diffère et se rapproche de l’union, en ce que le failli, après l’abandon, demeure dessaisi et que les biens abandonnés sont liquidés dans les formes prévues par le Code de commerce pour la vente des biens après union (2). » Le trait caractéristique du concordat par abandon, organisé par la loi du 17 juillet 1856, est donc qu’il laisse subsister l’état de faillite et ne met pas fin au