Cf. Tuazrer, T'railé, n

dessaisissement du failli pour les biens faisant l’objet de l’abandon.

Quant aux conditions de formation du concordat par abandon d’actif, elles sont les mêmes que pour le concordat simple, il faut le concours d’un nombre de créanciers formant la majorité et représentant les deux tiers en somme de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision (1). Ce mode de concordat se distingue de la cession de biens volontaire ence qu’il estopposable à tous les créanciers, même à ceux qui ont refusé d’y concourir, dès lors qu’il réunit la double majorité exigée par la loi.

Antérieurement à la loi de 1892, le concordat par abandon d’actif était passible du droit de 4,50. Mais, aujourd’hui, il résulte à la fois du texte général et de l’esprit de la loi de 1892 que le concordat par abandon, tout aussi bien que le concordat simple, bénéficie des dégrèvements concédés par l’article 10. La même immunité s'applique au concordat réglementé par la loi du # mars 1889.

La loi de 1892 accorde en termes généraux la dispense d'impôt au concordat ou atermoiement. Il ne faudrait pas se méprendre sur le sens de cette dernière expression. L’atermoiement est « un accommodement par lequel un débiteur obtient de ses créan-

ciers un délai pourse libérer et quelquefois la remise