Dusarnix. Des droits d'enregistrement de limbre el de

greffe au pount de vue de la proportionnalité de l’impôt, page 131.

deux noms attribués à ce droit provenaient de ce qu'il représentait le salaire de la rédaction des actes et de leur transcription sur les registres du greffe. Les droits de greffe comprenaient un tarif fixe et un tarif proportionnel. Les droits fixes étaient de 1 fr. 25, 1 fr. 50 ou 3 francs suivant la nature de l'acte. Celui des droits proportionnels se montait à O fr. 50 0/0 pour les prix d'adjudication sur les cinq premiers mille francs ; à 0 fr. 25 0/0 sur le surplus du prix; à 0 fr. 25 0/0 sur les bordereaux de collocation, avec un minimum de 1fr. 25. Ces droits étaient diminués de 1/10 perçu par le greffier ; en d’autres termes, sur un droit de 1 fr. 25, le Trésor encaissait 1 fr. 125, plus deux décimes, et le greffier 0 fr. 125.

3° Le droit d'expédition, perçu sur chaque rôle des expéditions délivrées par les greffiers autres que les greffiers de paix. Ce droit était de 1 franc par rôle pour les expéditions des actes du greffe, des jugegements préparatoires etceux des tribunaux decommerce ; 1 fr. 25 par rôle des jugements définitifs en première instance ; 2 francs par rôle des arrêts d’appel. Sur ces sommes, les greffiers prélevaient une remise fixe de 0 fr.30 par rôle, de sorte que l'Étatencaissait seulement Ofr.70, Ofr.95, 1 fr.70, plus 2 décimes supplémentaires, si bien que le droit d'expédition se montait exactement à 0 fr. 90, 4 fr.20 ou 2 fr. 10 par rôle.

On voit par cet aperçu que la perception des droits

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de greffe était compliquée ; elle donnait lieu à des erreurs fréquentes, et elle augmentait notablement le coût des frais de justice. Dans sa proposition, M. Brisson voulaitsupprimertous les droits degreffe, mème ceux étrangers à la procédure et concernant par exemple les acceptations de communautés, successions ou legs, ou les renonciations à ces droits. Mais la Commission considéra que l’exemption, pour les acies de cette catégorie, ne devait pas résulter d'un texte consacré aux frais de justice ; d'autre part, il eût paru excessif de demander à un droit proportionnel sur le jugement decombler le vide causé par l'abandon de perceptions qui n'étaient pas faites à l’occasion d’un procès ;en conséquence, Ja Commission maintint les droits de greffe portant sur les actes étrangers à la procédure et au jugement. De ce chef, le Trésor recouvrait environ deux millions. Grâce à ce maintien, la Commission put abaisser les droits proportionnels portant surles jugements ; ce fut ainsi que les droits furent abaïissés de 5 à 4 0/0 en matière civile, de 3 à 2 0/0 en matière d'ordre judiciaire, de 3 à 1 0/0 pour les ordres amiables. D'autre part, elle donna à l'impôt proportionnel sur les jugements le nom de taxe des frais de justice au lieu de droit de condamnation.

Mais l'innovation principale réalisée par la Commission consistait dans l’établissement d’une consi-

gnation préalable au jugement, ayant pour but de

= op

répondre aux objections de quelques adversaires de la réforme, en parant aux dangers, au point de vue fiscal, de la multiplication des procès ou des désistements. Le taux de la consignation variait avec la nature et le chiffre du litige : en matière commerciale, il était de 5 francs jusqu’à 1.000 francs, de 10 francs, de 1.000 à 2.000 francs ; puis de 10 francs en plus par 2.000 francs ou par chaque fraction de 2.000 francs. Cette consignation était établie aussi bien dans l’intérèt des parties que dans celui du Trésor, en vue d'éviter des restitutions qui auraient entraîné des dérangements et des frais souvent hors de proportion avec les sommes à restituer, et qui auraient compromis la fixité de l’impôt. D'autre part, le chiffre de la consignation était suffisamment élevé pour ne pas permettre sans raison l’accès du prétoire aux personnes peu fortunées. Cette consignation était versée au greffier sur une déclaration signée par les parties ou par leurs avoués et indiquant le montant de la demande en principal. Pour les affaires dispensées du rôle, elle pouvait avoir lieu dans les dix jours de l'exploit ou de l'acte introductif d'instance, mais au plus tard avant le jugement (1). En matière civile, cette consignation s'élevait à 25 francs pour les demandes de 5.000 francs el

au-dessous, et croissait ensuite de 10 francs pour

. Article 21 du projet.

—, 30 — chaque somme ou valeur de 2.000 francs ou fraction de 2.000 francs ; le greffier donnait quittance des sommes consignées et devait, le premier de chaque mois, verser toutes les consignations au receveur de

l’'Enregistrement. Il n’y avait pas de consignation en

matière de faillite, de vente judiciaire d'immeubles,

d'homologation de partage ou de liquidation, ni dans les procédures d'ordre ou de contribution. La consignation ne constituait qu'une simple avance imputée sur les frais de justice, et qui venait en déduction du droit exigible sur la décision ; mais, quelle que fut l’issue du procès, les sommes versées à titre de provision ne pouvaient être restituées, attendu que, d’après l’article 60 de la loi de frimaire, tout droit d’enregistrement régulièrement perçu ne peut être restitué.

La cConsignation, ayant pour but d’entraver les demandes inconsidérées, et de mettre le Trésor à l'abri des mécomptes provenant des transactions et des désistements, garantissait le fisc contre une partie des pertes provenant de ces transactions ou désistements ; d’autre part, la consignation permettait de conserver un certain équilibre dans le budget; en effet, la mise en vigueur du système de M. Brisson, qui n’admettait pas la consignation, aurait abaissé pendant quelque temps le chiffre des perceptions sur les actes judiciaires : de sorte que, dans l’espace de

temps séparant l'application des tarifs anciens et les

ordres :

perceptions nouvelles, c’est-à-dire pour les procès en cours, le Trésor n’aurait rien perçu jusqu’au jugement et les premiers budgets se seraient trouvés en déficit. Le système des consignations parait d’une manière efficace à ces inconvénients.

L'obligation de la consignation in limine litis n'avait pas cependant était admise sans protestation, et elle se heurtait en effet à des objections de trois

1° La consignation est assurément contraire à l’équité, c’est presque une caution Judicatum soloi imposée aux Français eux-mêmes. Sous le prétexte d'arrêter les demandes exagérées, de mettre obstacle aux actions téméraires, on risque ainsi d’élever une barrière qui empêcherait les citoyens peu fortunés de s’adresser aux tribunaux. Il est facile de s’en convaincre par quelques exemples : un père de famille, employé d’une compagnie de chemin de fer, est blessé pendant son service. Il veut introduire contre la Compagnie une demande en dommages-intérêts de deux cent mille francs (200.000 fr.). Sous la loi de frimaire, il ne doit consentir qu’une avance minime ; sous l'empire de la nouvelle loi, il devra consigner immédiatement plus de 1.000 francs; cette charge lui incombe au moment précis de l’accident, alors qu’une brèche a été apportée à ses économies, et qu’il a la perspective d'attendre pendant deux ou

trois ans le résultat du procès. Ou encore, un agri-

ie culteur est ruiné par un sinistre tel qu’un incendie, une grêle. Il assigne la Compagnie d'assurances pour obtenir l'indemnité convenue ; il est tenu en vertu de la loi de consigner une somme importante au

moment où tout son avoir a disparu ; de plus, les

polices d'assurances donnent souvent lieu à de gros-.

ses difficultés : la Compagnie oppose, par exemple, l’incompétence du tribunal ; et son déclinatoire est accueilli. La somme versée par l’agriculteur à titre de consignation est irrévocablement perdue. Lorsque celui-ci ira devant un autre tribunal, il devra faire une nouvelle consignation. Si l’on suppose que la Compagnie, décidée à user de tous les artifices de la procédure et surtout des moyens dilatoires,excipe d'un vice de forme et que le tribunal lui donne satisfaction, la seconde consignation est perdue à son tour, et l’agriculteur, qui a ainsi sacrifié sa dernière ressource, se trouve livré à l'arbitraire de la Compagnie. De tels résultats heurtent singulièrement léquité.

2° De plus, il est facile de se rendre compte que la consignation va à l'encontre du but qu’elle devrait poursuivre : l’exagération d’un impôt exerce une influence directe sur la matière imposable ; elle la raréfie, et donne une prime à la dissimulation et à la fraude. Elle risque donc de diminuer dans l’avenir le rendement de l’impôt et même d’en tarir la source.

En face d'une pareille obligation, les plaideurs pré-

fèreront d'adresser à des arbitres, et cela au grand détriment du Trésor. C’est ainsi que, jusqu’en 1859, les marchés et traités commerciaux, passés en la forme sous seing privé payaient un droit proportionnel et étaient soumis à l’enregistrement, sous peine d’un double droit, avant toute instance ; l'impôt à percevoir était calculé, non sur le litige, mais sur le montant de toutes les sommes mises en évidence dans la convention litigieuse. Il arrivait alors ceci : ou bien les parties ne s’adressaient pas à la justice ; ou bienelles se contentaient d’alléguer des conventions verbales vis-à-vis desquelles le fisc se montrait moins intransigeant.

En vue de déjouer cette fraude, la loi de finances du 11 juin 1859 est venue atténuer la loi de frimaire, en différant la perception du droit proportionnel jusqu’à la fin de l’instance et en autorisant l’enregistrement provisoire des actes de commerce moyennant un simple droit fixe. Bien que ce précédent ne remontât pas à une date lointaine, la Commission du budget passant outre, prit le contrepied de la mesure fort sage qui avait été édictée en 1859, et elle ne parut pas s'inquiéter de la diminution éventuelle de la matière imposable.

3 Enfin, on pouvait reprocher au système de la consignation d'aboutir à de singulières difficultés pratiques. En laissant aux parties le soin de déterminer elles-mêmes l’importance de leurs droits liti-

Maire 3

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gieux ét, partant, de se placer ainsi entre leur devoir et leur intérêt, le système de la consignation facilitait étrangement les fraudes. En outre l'adoption de l'institution projetée aurait eu pour résultat d’engendrer des conflits entre le greffier chargé, par le percepteur, de recevoir la consignation et le receveur qui a pour mission de le surveiller; ce dernier aurait eu, en effet, dans cette conception, le pouvoir de vérifier la procédure el de rectifier les erreurs, ce qui, incontestablement, est en dehors de ses attributions.

Le gouvernement se trouvait donc, en 1891, saisi de la proposition Brisson, modifiée par les retouches de la Commission du budget. Il fallait prendre un parti, sous la pression de l'opinion publique ; le gouvernement attendit quelque temps, puis il se décida à entrer dans la voie des réformes.

Le 14 novembre 1891, M. Rouvier déposait un pro- Jet transactionnel où, sans renoncer à tous les droits fixes qu’on voulait supprimer, il les atténuait sensiblement et il ramenait les tarifs des droits proportionnels sur Je jugement à un taux inférieur à celui qui avait été déjà déposé. L’exposé des motifs de ce contre-projet montre parfaitement l’idée dont le gouvernement s'était inspiré (1). Dans cet exposé. M. Rou-

1. Exposé des motifs, projet n° 1726 du Journal officiel, annexe à la séancé de la Chambre du 14 novembre 1891.

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viet met en lumière les inconvénients qui résultaient des anciens tarifs. Il rappelle que, tandis que les droits fixes avaient été successivement majorés à différentes époques, le taux des droits proportionnels était demeuré ce qu'it était en l’an VII, de sorte que l'équilibre entre ces deux fractions de l'impôt ne correspondait plus au souci d’une parfaite justice. Dans les procès, la plupart des actes étant soumis à des droits fixes, il en résulte une charge fiscale fort lourde pour le plaideur, surtout pour les justiciables peu fortunés, qui sont obligés d’exposer des sommes considérables pour obtenir satisfaction. Le projet primitif de M. Brisson portait assurément remède à . cet inconvénient, mais il ne tenait pas suffisamment compte de l'intérêt du Trésor. En présence de l’exonération intégrale qu’ils accordaient aux actes de procédure et aux jugements d’avant-dire-droit, les auteurs de la proposition s'étaient efforcés, sans doute d’assurer de nouvelles recettes au Trésor en élevant le taux de la taxe des frais de justice. Mais il était permis de se demander si cet expédient a-t teindrait efficacement le but cherché. Comme il est, en effet, d'expérience que la matière imposable se dérobe à mesure que les exigences du fisc augmentent, de sérieux mécomptes eussent été vraisemblablement à redouter. D’autre part, une réforme aussi radicale que celle recommandée par M. Brisson au.

rait exercé une répereussion sur toutes les parties de

RTE notre législation fiscale et, pour mettre les différents textes en vigueur en harmonie avec les dispositions nouvelles, il aurait fallu se livrer à une refonte d’ensemble, œuvre de longue haleine qui aurait demandé peut-être des années avant d’aboutir.

En conséquence, M. Rouvier modifiait sur plusieurs points le projet primitif. Il supprimait tous les droits de greffe perçus au profit du Trésor et dont le montant ne s'élevait pas à moins de 8 millions chaque année. En même temps disparaissait la nécessité de soumettre à la double formalité du timbre et de l’enregistrement les actes dits du Palais (1). On sait que la multiplicité de ces actes augmentait singulièrement les frais d’une instance et n'était nullement proportionnelle à l'importance pécuniaire du litige. De ce chef, le projet réalisait au profit des justiciables un dégrèvement de 5 millions. Le tarif des droits applicables aux significations d’entre parties ainsi qu'en matière d'ordres et de contributions était abaissé d’un tiers, d’où un nouveau dégrèvement de 2 millions. Un grand nombre de perceptions, en matière de faillites et de liquidations judiciaires, élaient supprimées. Le projet abrogeait en même temps le principe dela pluralité des perceptions pour les droits fixes d’enregistrement sur les jugements

et arrêts. Il réduisait de 2 fr. 25 à 1 franc, le droit