Loi du 4 mars 1889, art. 15, 8 1er

absolue d’une partie des sommes qu'il leur doit (1). » Le concordat après faillite implique, sans doute, un atermoiement, en ce sens qu'il contient une concession de délai au profit du failli concordataire ; mais la réciproque n’est pas exacte et il serait erroné de prétendre que toutatermoiement supposeune transaction après faillite, car l’atermoiement peutse produire en dehors de toute faillite, en matière civile comme en matière commerciale, L’atermoiement prévu par l’article 10 de la loi de 189%2est celui qui se forme entre le failli et ses créanciers par voie de concordat simple ou de concordat par abandon; c’est donc un concordat au sens juridique du mot, nécessitant, pour sa formation, la double majorité et les autres conditions requises par le Code de commerce. Quant aux atermoiements en matière civile et à ceux qui, intervenus en matière commerciale, ne réunissent pas les conditions exigées pour la formation du concordat judiciaire, ils ne peuvent bénéficier de l’exonération accordée par la loi de 1892.

D'autre part, le dégrèvement concédé par l’artiele 10 de la loi de 1892 ne s'applique pas au concordat amiable, c’est-à-dire au traité intervenu entre un débiteur commerçant en état de cessation de paiement et ses créanciers, en vue de le remettre à la

tête de ses affaires et de le soustraire à une déclara-