Menu, Rép., v. Alermotement

Maire

tion de faillite imminente (1). Par ce traité, les créanciers accordent à leurs débiteurs une prorogation de délai ou même une remise partielle de dette, en stipulant en retour le paiement d’un certain dividende ou même l’abandon d’actif dans les termes de larticle 581 du Code de commerce. Pour tout l'excédent de son passif, le débiteur n’est plus exposé à aucune poursuite. L'acte dont il s’agit ne saurait bénéficier du dégrèvement concédé par l’article 10 de la loi de 1892. En effet, le concordat amiable diffère profondément du concordat judiciaire, au triple point de vue de ses conditions de forme, de ses effets et de ses causes d’annulation. La plus saillante des différences qui le sépare du concordat simple, est que le concordat amiable ne lie que les créanciers qui l'ont consenti, tandis que le concordat simple est obligatoire, même pour les créanciers dissidents, du moment qu’il est voté par la double majorité en nombre et en sommes requises par la loi et qu'il est dûment homologué (2). Par suite,le concordat amiable, conclu avant la déclaration de faillite ou l’ouverture de la liquidation judiciaire, ne saurait être dispensé du timbre et de l’enregistrement;et il donne ouverture, suivant les cas, soit au droit de remise de dette, soit au droit de prorogation de délai, soit au droit fixe 1. DazLoz, Jur. Gén., Sup., v° Faillite, n° 1013 ct sui-

vants. — Tuazer, Traité, n° 1697 et 2066.