Tnarrer, n

d’abandonnement pur et simple, soit même au droit de mutation, s’il est translatif de propriété, conformément au droit commun. C’est ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation que le traité, qualifié atermoiement, par lequel les créanciers d’une société dont ils ont provoqué la liquidation judiciaire, autorisent les gérants à continuer l'exploitation de leurs usines et à faire usage de la signature sociale et consentent, en outre, à proroger pendant un délai déterminé l’exigibilité de leurs créances en prenant, toutefois, certaines mesures conservatoires destinées à empêcher le débiteur d’aliéner ou de dissiper ses biens, ne constitue ni un contrat d’atermoiement après faillite, ni une cession de biens, mais présente tous les caractères de l’atermoiement ordinaire passible du droit proportionnel de 0,50 0/0 d’après l’article 69, S 2, n° 4 de la loi du 22frimaire an VII (1).

Mais il se peut qu’un concordat amiable soit conclu au cours de la faillite, entre le failli et ses créanciers, en dehors des formes et des conditions déterminées par le Code de commerce. La question est, dès lors, de savoir si cet acte peut bénéficier de lexemption d'impôt résultant de l'article 10 de la loi de 1892. IL semblerait logique d’accorder au concor

dat amiable après faillite le régime de faveur dont