Cass., 27 décembre 1893, Inst. 2872,S 3, D

bénéficie le concordat simple en vertu de la loi de 1892 ; tous deux, en effet, ont pour but de mettre fin à la situation malheureuse du débiteur et d'organiser un mode de liquidation compatible avec les intérêts de ses créanciers. Cependant cette solution n’est pas sans soulever de sérieuses objections. La loi de 1892 ne se réfère qu'aux concordats organisés et réglementés par le Code de commerce et par la loi de 1889 sur la liquidation judiciaire. Or le concordat amiable après faillite ne semble pas conforme aux prévisions de la loi commerciale, puisqu'il est expressément interdit, en matière de liquidation judiciaire, par l’article 16 de la loi de 1889 ; et une opinion autorisée estime que cette prohibition s'applique, par identité de motifs au concordat amiable postérieur à la déclaration de faillite (1). Par suite, le concordat amiable postérieur à la faillite paraît exclu de l’application de l’article 10 de la loi de 1892. Une faveur fiscale ne saurait être accordée à un mode de concordat auquel la loicommerciale paraît hostile. C'est ainsi que la transaction consentie entre le syndic de la faillite et l’un des créanciers, et par laquelle celui-ci fait remise d’une partie de sa créance, demeure en dehors de l'application de l’article 10 de la loi de 1892 et donne ouverture, aujourd’hui comme par le passé, au droit proportionnel de libération (2). De mème. la tran-