Dazcoz. Rép., Sup., ve Faillile, n

2, Seine, 31 décembre 1851, J. E., 15671-2.

saction par laquelle un failli cède en toute propriété à un créancier gagiste, à La condition par celui-ci de renoncer à ses droits de dividende dans la répartition d’une somme déjà réalisée, les valeurs faisant l'objet du gage, donne ouverture au droit proportionnel de cession, non pas sur le dividende auquel le cessionnaire renonce, mais sur les valeurs effectivement cédées d’après le larif qui leur est propre (1).

Il résulte des explications précédentes que le concordat amiable antérieur ou postérieur à la déclaration de faillite ne participe pas au régime de faveur institué par l’article 10 de la loi de 1892, et demeure, en conséquence, passible des droits de timbre et d’enregistrement. Mais la formalité de l'enregistrement n’est pas obligatoire dans un délai de rigueur. à moins que le concordat amiable ne soit passé devant notaire, ou qu’il n'en soit fait usage en justice ou par acte public, ou bien encore à moins qu'il ne contienne une transmission d'immeuble ou de fonds de commerce.

En laissant de côté le concordat amiable et en revenant au concordat simple, nous devons signaler certaines difficultés qui se sont élevées au sujet de l'étendue de l’immunité dont profite cette convention,

car les concordats sont souvent accompagnés de clau-