Senlis, 10 juillet 1895, J. Æ

ses indépendantes, qui, aux termes de l’article 11 de la loi de frimaire, sont passibles chacune d’un droit particulier. ILs’agit, d’une manière générale, de savoir si la dispense d'impôt octroyée par la loi de 1892 ne concerne que le concordat lui-même et demeure étrangère aux dispositions qui ne découlent pas nécessairement de la définition juridique du concordat. Voici, à cet égard, les principales décisions rendues après la loi :

1° L'acte par lequel un débiteur malheureux, dont la dette résulte d’effets de commerce non enregistrés, obtient de ses créanciers un terme pour se libérer et leur confère une affectation hypothécaire, constitue, non un atermoiement, mais un contrat obligatoire passible du droit de 1 0/0. En effet, la stipulation d’une hypothèque, pour sûreté d'effets négociables enregistrés ou non, ajoute à l'obligation commerciale un engagement purement civil, et, par suite confère au créancier un titre distinct du premier (1) ;

2° Lorsque la convention a pour but de rendre les créanciers propriétaires de biens abandonnés, elle constitue une cession translative de propriété, passible du droit proportionnel de mutation. Telle est la règle de perception qu’il faut appliquer au contrat par lequel un débiteur cède à ses créanciers

des valeurs négociables, à titre de libération à for-