Comp. Cass., 18 août 1835, Inst. 1504 S 3,S

fait et pour solde, avec faculté de disposer des dites valeurs comme de choses leur appartenant. Si la cession est consentie par le débiteur moyennant, outre la remise totale de sa dette, l'obligation de payer pour son compte à l’établissement détenteur des titres cédés les sommes dont ils sont grevés en capital et intérêts, le droit proportionnel est dû, tant sur la créance des cessionnaires que sur les créances de l'établissement de crédit, qui constituent dans leur ensemble le prix de la transmission (1).

3° Si un tiers intervient au concordat judiciaire pour se rendre caution du failli, ce cautionnement ne peut donner lieu à aucun droit spécial. Il est de principe, en effet, que le droit de cautionnement ne saurait excéder celui qui est exigible sur l’obligation principale (2). Par suite, le concordat se trouvant dispensé d'impôt par la loi de 1892, le cautionnement profite de la même immunité. Mais, si cette solution est incontestable en ce qui concerne le cautionnement qui se restreint aux seules créances chirographaires, il en serait différemment du cautionnement fourni par un tiers relativement à des créances hypothécaires sur le failli. En pareille hypothèse, le droit de 0 fr. 50 0/0 serait certainement

1. Cass., 8 décembre 1902, R. E., 3206, Daroz, 1903.1. 2. Conf. Caamrronnière et Ricaup. Traité des droits d'en-

registrement, t. IV, n° 3611.

exigible sur le montant des créances hypothécaires ainsi garanties (1). Ajoutons que, si l'engagement ou la garantie réelle fournis par le tiers pour assurer l’exécution des obligations assumées par le failli pouvaient être considérés comme constitutifs d’un titre nouveau pour les créanciers, le droit de 1 0/0 deviendrait exigible (2). Toutefois, si la caution promet seulement dans le concordat de fournir ultérieurement une garantie hypothécaire, l’acte notarié postérieur qui constate la réalisation de cet engagement présente le caractère d’un acte d'exécution ou de complément et ne donne ouverture qu’au droit fixe de 3 fr. 75 (3).

4° La décharge accordée par le failli aux syndics se trouve, quel qu’en soit l'objet, (livres, titres, papiers ou sommes d'argent), constituer une suite nécessaire du compte des syndics, et, par conséquent, elle participe de la dispense de timbre et d’enregistrement concédée à ce compte par l’article 10 de la loi de 1892. Ii en serait de même si la décharge donnée au syndic par le failli et les créanciers constatait, en même temps, que ceux-ci ont reçu antérieurement du syndic un premier dividende à valoir sur

le montant de leurs créances (4).