Trailé alphabétique, v° Farllite, n

On sait qu’à défaut de concordat, c’est-à-dire en cas de rejet du concordat par l'assemblée des créanciers, de refus d'homologation du concordat par le tribunal, d'annulation ou de résolution du concordat, les créanciers se trouvent de plein droit en état d’union (1).L'union n’est pas un conirat, c'est une simpile communauté d’intérèts entre les créanciers, qui entrent désormais en état de guerre déclarée contre leur débiteur et qui, représentés toujours par le syndic, procèdent à la vente des biens pour se payer de leurs créances (2). L'union des créanciers du failli étant passée sous silence par l’article 10 de la loide 1892, demeure soumise, en principe, au droit d’enregistrement de 4fr.50 (3). Mais, en fait, ce tarif ne sera que très rarement appliqué ;en effet, en l’absence de concordat, les créanciers du failli se trouvant de plein droit en état d'union, il n’est pas nécessaire de constater cette situation par un acte spécial.

Toutefois, le tarif antérieur de 4 fr. 50 s’appliquerait aux unions de créanciers intervenues en dehors de toute déclaration de faillite, par exemple au cas de déconfiture.

Quant aux rapports et comptes des syndies, ils

l'AAT270S 410 Come

2, Cf. Darroz Rép., Sup., v° Faillite, n° 1050 ; THaLzer, n° 2122.

3 Lois du 22 frimaire an VIL art. 68 $ 3 n° 6 et du 28 février 1872, art, 4.

étaient, avant la loi de 1892, passibles du timbre de dimension et du droit d'enregistrement de 3 fr. 75° Ces taxes ont cessé d’être exigibles en vertu de l’article 10 de la loi de 1892.

Il arrive fréquemment dans la faillite que des quittances de répartition soient délivrées par les créanciers aux syndics ou au caissier de la faillite. Autrefois, ces documents étaient assujettis à un droit fixe de 3fr.75(1)et donnaient lieu à l’apposition d’un timbre de 10 centimes conformément à l’article 18 de la loi du 23 août 1871. L'article 10 de la loi de 1892 affranchissant de toute formalité les états de répartition, ces pièces peuvent désormais être établies sur papier libre et sont exemptes d'enregistrement. De plus, l’exemption de timbre et d'enregistrement dont bénéficient les états de répartition dressés en matière de faillite s’applique tout aussi bien aux actes de cette nature qui interviennent en vertu d’une décision judiciaire rendue en exécution des lois relatives aux faillites, qu’à ceux rédigés directement en exécution de ces lois ; doit profiter notamment de l’exemption l’état de répartition dressé par l’ancien syndic en cas de concordat pur et simple, en vertu et en exécution de ce concordat et du jugement qui l’homologue (2).Mais les quittances données en marge