Loi du 28 février 1872, art

9? Domfront, 29 juillet 1899, R, E., 2178.

des états de répartition pour des sommes excédant 10 francs demeurent passibles du timbre spécial de 0 fr. 10, dont l’article 10 réserve expressément la perception. En ce qui concerne le droit de 3 fr. 75 exigé jadis sur les quittances de répartition (1), dont le projet gouvernemental demandait la suppression, il a été remplacé par une taxe proportionnelle de 0,25 0/0 à percevoir sur les répartitions faites aux créanciers par les syndics ou liquidateurs (2). Ces règles demeurent étrangères à l'hypothèse où le failli concordataire paie lui-mème et sans intervention du syndic le dividende promis à ses créanciers. La quittance donnée par ceux-ci est toujours assujettie au droit proportionnel de 0 fr. 50 0/0 (3).

L'expression de liquidation est fréquemment usitée en matière de société pour caractériser une situation pendant laquelle la société dissoute termine les opérations commencées sans en entamer ordinairement de nouvelles et apure son passif (4). La personnalité morale subsiste pendant cette période. Il va sans dire que, cette hypothèse ne présentant aucune

analogie avec celle d’une liquidation judiciaire,