Loi de 1892, art. 16, S

3. Délibération du Conseil d’Administration de la Direction Générale de l’Enregistrement, du 10 sept. 1836, J.Æ.,11614 > Traité alphabétique, v° Faillite, n°68.

4, Tuazcer, n° #41.

l’immunité accordée par l'article 10 de la loi de 1892 ne saurait être étendue aux actes concernant cette liquidation sociale. |

La loi du 26 janvier 1892 n’a porté aucune atteinte aux dispositions législatives ou réglementaires qui ont admis au visa pour timbre ou à l’enregistrement en débet, en cas d'insuffisance des deniers de la faillite, le jugement déclaratif, le procès-verbal d’apposition des scellés (1), les jugements des tribunaux consulaires prononçant d'office la clôture des opérations de faillite pour insuffisance d’actif (2), les procès-verbaux qui déclarent l'union dissoute dans les faillites sans actif (3) ; la sommation faite au failli, le compte de gestion du syndic, le rapport du syndic et le procès-verbal de l’avis des créanciers sur l’excusabilité du failli (4). Il est, toutefois, à noter qu'un grand nombre des actes jadis enregistrés et visés pour timbre en débet sont aujourd’hui exonérés de toute formalité par l’article 10 de la loi de 1892: tel est le cas des certificats d'insertion du jugement déclaratif de faillite, du compte de gestionet du rapport du syndic, des procès-verbaux des délibérations des créanciers.

On s’est demandé si les faillites déclarées ouvertes

Art. 461.

D. M. F., 20 juillet 1843, Inst. 1697, S 4.

. D, M. F., 21 octobre 1845,Inst. 1755,$8.

D. M. F.,9 janvier 1856, Inst. 2062, $ 4,

à l'étranger peuvent bénéficier desimmunités établies par la loi de 1892. Des distinctions s'imposent à cet égard ; ellés sont commandées par la théorie jurisprudentielle sur l'autorité des jugements étrangers en France. On sait que, pour beaucoup d’auteurs, les jugements étrangers ont en France l'autorité dela chose jugéeet que les tribunaux français saisis d’une demande d’'exequatur n’ont d’autre mission que celle de les reviser en la forme et au seul point de vue de l’ordre public français. Ce système, appliqué à la faillite, engendre l’universalité de la faillite : tout jugement déclaratif de faillite prononcé paruntribunal étranger, produit en France de plein droit tous les effets qui ne nécessitent pas des actes d’exécution, et c’est seulement s’il s’agit d'employer des mesures de cette nature, que lestribunaux français sont appelés à réviser, mais uniquement en la forme, les jugements étrangers (1).

Mais la jurisprudence s’est ralliée à une autre opinion. Elle dénie invariablement au jugement étranger déclaratif de faillite l’autorité de chose jugée en France; elle admet seulement que les syndics peu-

vent, sans exéquatur, accomplir en France les actes

1. Weiss, Z'railé élémentaire de Droit internalional privé, 1890, 2: éd, livre III,chap. 4 ; Borsrez, Précis de Droit-commercial, n° 899 bis ; GLasson, Journal de CLuner, 1881, pages 126 et s.; Pricer, Principes de Droits international privé, 1903, p.541.

conservatoires, par exemple, requérir l’apposition des scellés et l’inventaire (1). Mais, pour les actes d'exécution, elle ne permet pas aux syndics étrangers d’y procéder si le jugement étranger n’a pas été préalablement déclaré exécutoire par un tribunal civil français. De plus, notre jurisprudence estime que le tribunal appelé à accorder l’exéquatur, a le pouvoir de réviser àu fond la décision étrangère, saut dans l’hypothèse où un traité diplomatique en disposerait autrement (2).

De ces principes, nous tirerons les conséquences suivantes, relativement à la difficulté qui nous occupe :

1° Si le jugement du tribunal étranger qui a déclaré la faillite est revêtu de l'exéquatur d'un tribunal français, sans aucun doute, tous les actes, soit conservatoires, soit d'exécution, auxquels les syndics procèdent en France à partir de l’exéquatur, doivent être réputés, au point de vue fiscal, comme ayant trait à une faillite ouverte en France; ils participent par conséquent au bénéfice des dégrèvements concédés par la loi française de 1892;

1. Cass., 21 juin 1870, D. 71.1. 294, Paris, 14 nov. 1901, Journal de CLuner, 1902, p. 110.

2, Cass., 30 nov. 1868, D. 69. 1. 194; 17 juillet 1882, D. 83.1.65 ; — Lyon-Carex et Renaucr, Trailé de Droit commercial, t. Il, page 932; — Ausry et Rau, Cours de Droit civil français, t. VII, S 769 fer.

2 Si, au contraire, les syndics étrangers n’ont pas obtenu l’exéquatur d’un tribunal français, les actes conservatoires auxquels la jurisprudence leur reconnaît le droit de procéder, tels que l’apposition des scellés et l’inventaire, profitent seuls des immunités d'impôt, comme les actes de même nature passés pour les faillites ouvertes en France; ainsi le procèsverbal d'apposition de scellés et l'inventaire ne comportent que le droit d'enregistrement de 3fr.75,quel que soit le nombre des vacations. Quant aux actes d’exécution effectués en France par le syndic étranger, avant la délivrance de l’exéquatur, ils ne peuvent être considérés comme rentrant dans les opérations d’une faillite, puisqu'ils excèdent les limites du mandat judiciaire que la jurisprudence reconnaît aux syndics étrangers non pourvus d’exéqualur. Par suite, ces actes d'exécution sont exclus du régime de faveur que la loi française réserve aux actes intéressant les faillites. C’est ce qu'on doit décider,notamment, au sujet de la vente des biens français du failli. C’est là incontestablement un acte d'exécution ; donc,avant d'y procéder, le syndic étranger est tenu d'attendre la déclaration d’exéquatur (1). Si le syndic procède à une telle vente avant d’avoir obtenu l’exéquatur de la juridiction française, cette vente échappe au tarif réduit de 0 fr. 50 0/0 et demeure sous

l'empire des règles fiscales du droit commun.