Significations d’avoué à avoué

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d'enregistrement des exploits de procédure en matière civile devant le juge de paix, et enfin il supprimait l'obligation d’une consignation au début de l’instance. L'ensemble des dégrèvements résultant de toutes ces mesures atteignait le chiffre de 49 millions.

Il s’agissait maintenant de pallier au déficit que la réforme allait occasionner au Trésor. Pour créer de nouvellesressources àl'Étal, le projetcomptait d’abord sur la plus-value qui allait ressortir, pour les droits de mutation par décès, de la création d’une succession en usufruit au profit du conjoint survivant, par la loi du 9 mars 1891. En outre, en remplacement des impôts supprimés ou réduits, le projet instituait, sous le nom de «Taxe des frais de justice», un droit d'enregistrement proportionnel portant sur les actes suivants : les sentences, jugements et arrêts civils el commerciaux, en premier ou en dernier ressort, contradictoires ou par défaut ; les procès-verbaux d'ordre amiable ou judiciaire et de contribution judiciaire ; les adjudications de biens meubles ou immeubles, soit à la barre, soit devant un notaire commis ; les états liquidatifs et les partages dressés par un notaire en vertu d'une commission de justice et non sujets à homologation.

Ce projet se séparait nettement de la proposition de M. Brisson; à la différence de celle-ci, il ne sacrifiait pas tous les droits fixes : par suite, la taxe des

frais de justice était moins élevée.