DÉGRÈVEMENT DES AVIS DE PARENTS

L'article 12 S 2 affranchit des droits de toute nature les avis des parents de mineurs dont l’indigence est constatée conformément à l’article 6 et à l’article 8, premier alinéa, de la loi du 10 décembre 1850. La même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l’homologation des délibérations prises dans ces conseils en cas d’indigence des mineurs. Enfin, d’après le paragraphe 3 du même article, les personnes dont l'interdiction est demandée et les interdits sont, dans les mêmes hypothèses, assimilés aux mineurs.

Ces dispositions sortent quelque peu du cadre de la loi sur les frais de justice, puisqu'elles ne se réfèrent pas à des actes de procédure. Le projet du gouvernement gardait le silence à cet égard. Mais, l’exonération a été introduite par voie d’amendement au cours de la discussion, par le motif que la charge de

l'impôt entravait fréquemment les réunions des conseils de famille (1). D’après les déclarations mêmes du Commissaire du gouvernement, tous les actes nécessaires à la convocation et à la constitution des conseils de famille de mineurs, interdits ou indigents, doivent bénéficier de l’immunité d'impôt ; il en est ainsi, notamment, de la requête présentée au ‘juge de paix et de l'ordonnance de ce magistrat (2), de la citation par ministère d’huissier aux membres qui doivent composer le conseil de famille (3), du procèsverbal dressé par le juge de paix pour constater, s’il y a lieu, la prorogation ou l’ajournement de l’assemblée (4). Tous ces actes ne sont pas dispensés de la formalité, mais ils sont enregistrés et visés pour timbre gratis.

Faut-il ranger dans la catégorie des actes nécessaires à la constitution des conseils de famille les procurations que les parents, amis ou alliés convoqués peuvent donner pour s’y faire représenter (5)?L’Administration, par une rigueur inexplicable, prescrit

de percevoir le droit de 3 fr. 75 sur ces procurations,

1. J. off., Chambre, procès-verbal de la première séance du 14 décembre 1891. |