Code civil, art

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en se jfondant sur ce qu’elles répondent exclusivement à l’intérèt particulier des mandants (1). Cette solution est inexplicable, elle est inconciliable avec l'interprétation fiscale, acceptée par l'Administration, de l’article 29 de la loi du 9 avril 1898 : l'Enregistrement reconnaît en effet que les procurations données par les ouvriers ou par les patrons, pour une instance relative à un accident du travail, profitent de l’exemption d’impôt édictée par l’article 29 de la loi : du 9 avril 1898 pour tous les actes faits ou rendusen vue de l'exécution de la loi. On ne s’explique pas comment la même Administration a pu statuer différemment pour les procurations concernant les conseils de famille des mineurs ou interdits indigents.

Au surplus, l'Administration entend l’expression « avis de parents » dans un sens très large et elle étend le dégrèvement accordé par l’article 12, non seulement aux simples avis de parents, c’est-à-dire aux actes par lesquels le conseil de famille donne son opinion sur les situations envisagées par la loi, mais encore à toutes les délibérations prévues par les articles 882 et suivants du Code de procédure civile (2).

Toutefois la dispense d'impôt, dont bénéficie l’acte

qui émane du conseil, ne saurait être étendue à celles