Conf. les déclarations de M. le Directeur Général Lro

rarp-Vocr.Séance de la Chambre du 14décembre 1891,J.0/f.» du 15, débats, pages 2636 et 2637.

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des constatations du procès-verbal qui ne rentrent pas dans les attributions du conseil ; ainsi, lorsqu'un procès-verbal unique constate tout à La fois l’émancipation d’un mineur par son père ou sa mère, et La nomination d’un curateur à l'émancipation par le conseil de famille, ceite dernière disposition, émanant seule du conseil, est la seule qui puisse profiter de l’exemption prononcée par l’article 12. La déclaration d’émancipation, qui constitue d’ailleurs la disposition principale du procès-verbal, demeure sujette au droit fixe de 15 francs, et le procès-verbal luimême,par cela seulqu’il la renferme, doit être rédigé sur papier timbré (1).

Mais l’article 12 comprend dans sa nomenclature les actes nécessaires pour l’homologation des délibérations qui intéressent les mineurs ou les interdits indigents. Sont soumis à l’homologation du tribunal : les délibérations du conseil, notamment lorsqu'elles prononcent la destitution du tuteur (2); lorsqu'elles autorisent le tuteur à emprunter pour le mineur et à aliéner ou à hypothéquer ses biens immeubles (3) ; ou lorsqu'elles sontrelatives aux règlements des conventions matrimoniales de l’enfant mineur, d'un

interdit (4). Du moment qu’elle intéresse un mineur