Code civil, art. 457 et

4, Code civil, art. 911.

ou un interdit indigents, toute la procédure d’homologation en première instance ou en appel, est affranchie des droits d'enregistrement et de timbre, sans distinguer entre le cas où elle est demandée par le tuteur et celui oùelle est poursuivie par un des membres du conseil (1). Rentrent dans la catégorie des actes nécessaires à l’homologation, non seulement l'exploit introductif d'instance, et les actes signifiés à partie au cours de l’instance, mais encore les jugements ou arrêts et leur signification. Les jugements qui rejettent la demande d'homologation profitent du dégrèvement, de même que ceux qui l’accueillent (2).

Mais, en dehors des actes nécessaires à l’homologation, la dispense d'impôt reste étrangère à tous ceux qui interviennent après la séparation de l’assemblée de famille, par exemple à l’exploit notifiant la délibération du conseil à celui qui, n’étant pas présent, a été nommé tuteur (3). D’autre part, le recours exercé par les tuteur, subrogé-tuteur, curateur ou même les membres de l’assemblée de famille (4), contre les délibérations du conseil qui ne sont pas unanimes, ainsi que les actes de procédure qui s’y rattachent, ne profitent pas du régime de faveur oc-