Article 883, Code de procédure civile

troyé aux instances en homologation et restent soumis aux droits de timbre et d'enregistrement (1). Le paragraphe 3 de l’article 12 assimile aux mineurs les interdits et les personnes dont l’interdictionest demandée. En conséquence, les avis de parents concernant les incapables de cette catégorie, les actes nécessaires, soit à laconvocation et à la constitution des conseils, soit à l’homologation de leurs délibérations, sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement, en cas d’indigence. Dans la même hypothèse, la gratuité de l’enregistrement et du visa pour timbre est acquise au procès-verbal de la délibération prise par le conseil de famille, en vertu du jugement qui ordonnait la convocation de cette assemblée (2), et aux actes nécessaires pour la constitution et la réunion du conseil ; mais ni la requête présentée au tribunal par le demandeur à l’interdiction, ni le jugement qui appelle le conseil de famille à formuler son avis, ni les procès-verbaux d’interrogatoire, ni le jugement d'interdiction, en un mot aucun des actes de la procédure principale, ne peuvent prétendre au dégrèvement prononcé par l’article 12.

L’exonération accordée par ce texte aux mineurs

et aux personnes dont l'interdiction est demandée