Code de procédure, art

est, d’ailleurs, subordonnée à la justification de leur indigence dans les formes tracées par les articles 6 et8,S 1°”, de la loi du 10 décembre 1850 sur le mariage des indigents.

Les expéditions bénéficient de la dispense aussi bien que les minutes et originaux (1).

Quant aux avis de parents concernant les mineurs et interdits non indigents, ils sont assujettis à un droit fixe qui, fixé à 6 francs par l’article 4 de la loi du 28 février 1872, a été réduit à 3 francs par l’article 24 de la loi de 1893.