EXONÉRATION DU TIMBRE DES EXPÉDITIONS ET BORDEREAUX

L'article 12 S 1* de la loi de 1892, dispense du timbre les expéditions délivrées par les greffiers des justices de paix en matière civile et par les secrétaires des conseils de prud'hommes. Cette innovation, formulée dans la proposition primitive et reprise dans le projet du Gouvernement, est une de celles qui ont suscité le plus de critiques de la part du Sénat (1). La Chambre a heureusement refusé d’y souscrire et elle s’est prononcée en faveur du maintien du dégrèvement du timbre pour les expéditons.

L’exonération édictée par ce texte est applicable à toutes les expéditions qui sont délivrées par les greffiers des justices de paix en matière civile, sans qu’il y ait lieu de distinguer, à cet égard, entre les

1. J. off., débats parlementaires, Sénat, séance du 18 janvier 1892.

expéditions des jugements et celles des actes étrangers à la juridiction contentieuse, tels que les procès-verbaux d’avis de parents, d’apposition et de levée de scellés. Ainsi la dispense s’étend aux expéditions des procès-verbaux constatant le dépôt, au greffe de la justice de paix, des actes des sociétés commerciales ou civiles, et à celles délivrées par les greffiers des pouvoirs authentiques ou sous seing privé, certificats de médecin, ordonnances du président du tribunal, etc., qui ont été annexés aux actes de la justice de paix (1).

Toutefois, malgré la généralité de ses termes, l’article 12 comporte certaines limitations ; il n'est pas douteux, d’abord, que les expéditions relatives aux affaires de simple police, qu'il y ait ou non partie civile, ne bénéficient pas de l’exonération. D'autre part, si l’exemption est applicable aux expéditions des délibérations des conseils de famille, elle ne saurait profiter aux actes mis à la suite, tel que la requête à fin d’homolgation et le jugement qui homologue la délibération. En outre, les expéditions des procès-verbaux des ventes publiques de meubles passées devant les greffiers des justices de paix ne rentrent à aucun point de vue dans les termes de la loi de 1892 et elles demeurent soumises au droit de timbre de 1 fr. 80 (2). En effet, l’immunité étant

1. Sol.,3 sept:11892, R°E:, 219, 2.501. 14" déc. 1894 1J9 FE.) 24475.

applicable aux expéditions en matière civile, ces dernières expressions semblent signifier que la portée de la réforme doit être restreinte aux actes émanés du juge de paix ou pour lesquels ce magistrat est assisté du greffier, à l’exclusion des actes qui sont l’œuvre personnelle du greffier. Les expressions en matière civile sont opposées par la loi aux mots en malière de simple police.

L’exemption du timbre ne s'applique pas davantage aux expéditions venant de l’étranger, telles, par exemple, que l'expédition d’un avis de parent délivrée par le greffier d’un juge de paix belge et déposée dans l’étude d’un notaire en France. Considérés au point de vue de la loi fiscale, comme des titres sous seing privé, les actes et jugements provenant de l’étranger ne peuvent recevoir aucun usage en France, sans qu'ils aient été assujettis au paiement d'un droit de timbre déterminé par la dimension du papier à employer, à l'exclusion du droit de timbre spécial aux expéditions (1). Il a été décidé encore que l'ordonnance rendue sur la requête d’une partie, étant la propriété de celle-ci, ne peut en principe figurer aux minutes du greffe ni être expédiée. Dans tous les cas, ce dépôt, s’il est effectué, doit avoir lieu au greffe du tribunal auquel appartient le magistrat

dont émane l'ordonnance. Effectué à un autre greffe,