Sol. 6 nov. 1895, R. E

le dépôt ne peut être reçu par le greffier en sa dite qualité, mais seulement en celle de dépositaire public. Il en résulte que, si une ordonnance sur requête émanée du Président du tribunal civil est déposée au greffe d’une justice de paix, l'expédition qui en est délivrée par le greffier de paix est soumise au timbre et ne peut profiter de l’exonération d’impôt pronon- cée par l’article 12 de la loi de 1892 (1).

Les expéditions des actes de la juridiction des prud'hommes, qui étaient précédemment soumises au visa pour timbre en débet (2), participent à l’exonération concédée aux expéditions délivrées par les greffiers de paix. Il n’y a pas à distinguer d’ailleurs entre les différends de patrons à ouvriers et les litiges entre patrons.

Pour les expéditions délivrées par les greffiers des tribunaux civils, des tribunaux de commerce et des Cours d’appel, la loi de 1892 se borne à augmenter le nombre des syllabes par ligne. Aux termes de l’article 143, ce nombre, qui était antérieurement de 8 à 10 à la ligne (3), est élevé de 12 à 1%, compensation faite entre les lignes. La compensation entre les lignes, prévue par l’article 12, doit avoir lieu sur l’ensemble de l’expédition. |