Article 6, loi du 21 ventôse an VII

Un régime de faveur est appliqué par l’article 14 de la loi de 1892 aux mandements ou bordereaux de collocation délivrés aux créanciers par les greffiers en matière d'ordre ou de contribution, soit en ce qui touche la dimension du papier à employer, soit relativement au nombre de lignes et syllabes à y inscrire. Les documents dont il s’agit peuvent être rédigés sur du petit papier au tarif de 60 centimes ou de 1 fr. 20. De plus, le nombre maximum de lignes par page est de 35 et celui des syllabes par ligne de 20 à 25, compensation faite d’une feuille à l’autre. Ajoutons que la réduction de tarif autorisée par l’article 14 est spéciale aux mandements et bordereaux de collocation proprement dits. Les extraits ou copies qui ne présenteraient pas ce caractère, ne sauraient prétendre à l’immunité. Tel est notamment le cas de l’extrait de l’ordonnance du juge-commissaire qui est délivré par le greffier en vue de la radiation des inscriptions. Ce point a été formellement précisé lors de la discussion de la loi (1).

D'autre part un greffier ne pourrait être autorisé à délivrer sur papier non timbré une expédition contenant des tableaux en chiffres. Il doit se servir de papier de la débite, sauf à acquitter les droits supplémentaires exigibles, au cas où les tableaux ne pour-

1. Séance du 14 décembre 1891, J. off. du 15, débats, p- 2637, col. 2 et 3.

raient être syncopés sans devenir inintelligibles, au moyen de timbres mobiles apposés par lereceveur (1).

Quant aux expéditions en matière criminelle ou de police correctionnelle, elles demeurent sous l’empire des règles antérieures, la loi de 1892 ne se référant qu'aux expéditions délivrées en matière civile et commerciale. L'emploi du papier timbré est obligatoire, et les expéditions des greffiers peuvent contenir 28 lignes à la page et de 14% à 16 syllabes à la ligne (2):

1. Traité alphabétique, vo Expédition, n° 47. 2, Décret du 18 juin 1811, art. 48.