TAXES ÉTABLIES EN REMPLACEMENT
La proposition de loi déposée par M. Brisson le 27 janvier 1891 tendait à la suppression de tous les droits d'enregistrement, de greffe et de timbre établis sur les actes de procédure et à leur remplacement par un droit proportionnel perçu sur le jugement. A cet impôt nouveau on donnait le nom de {axe des frais de justice, substitué à celui de droit de condamnation, afin de bien prouver que cet impôt de remplacement était une taxe sui generis et non un droit d'enregistrement. Cette taxe obéissait à des conditions d’exigibilité particulières. La proposition de loi ne renvoyait pas, en effet, au principe général de l’article 4 de la loi de frimaire, d’après lequel le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations et liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de
propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meu-
bles et immeubles. Elle déterminait les jugements et actes assimilés sur lesquels serait perçue la taxe des frais de justice. Celle-ci atteignait toutes les instances se référant à des objets matériels. Quant aux litiges où l'intérêt en jeu n’était pas appréciable en argent, comme les divorces et les séparations de corps, ils étaient soumis à des droits minima. Mais le Gouvernement craignit qu’une semblable réforme n’eût pour conséquence d’occasionner un déficit dans les caisses du Trésor, etil jugea préférable de déposer, le 14 novembre 1891, un contre-projet, qui, tout en admettant une partie des dégrèvements proposés, se bornait à établir un certain nombre de taxes compensatrices, sans créer un impôt constituant une véritable innovation.
Voté par la Chambre le 14 décembre 1891, le projet fut encore remanié par le Sénat ; finalement, la taxe nouvelle correspond à l’ancien droit proportionnel de condamnation, collocation ou liquidation, mais avecune modification dans sa quotité. En se ralliant ainsi à la tradition de la loi de frimaire, le législateur a voulu surtout empêcher la perception d’un droit proportionnel de condamnation sur des instances s'appliquant à des valeurs immobilières, car les valeurs immobilières engagées dans un procès ont le plussouvent, été déjà assujetties à des droits considérables (droits de vente, de donation, de transac-
tion, etc.) lors de l'enregistrement des actes qui don-
nent ultérieurement naissance à une difficulté, et il a paru que la propriété foncière était assez grevée pour
Es
ne pas avoir à supporter de nouvelles charges (1).
Toutefois, le droit nouveau se ressent, à certain point de vue, de l’idée, conçue par M. Brisson, d’une taxe originale des frais de justice : alors que, sous l’empire de la loi de frimaire, l’intervention de la justice dans les homologations de liquidations ou de partages et les ventes devant le tribunal ne rendait exigible aucun impôt spécial, il en est différemment aujourd’hui et une taxe nouvelle a été créée sur Les procédures dont il s’agit. Cette taxe a été étendue aux adjudications judiciaires, aux répartitions en matières de faillite et aux décisions sur appel.
En définitive, si on veut résumer les caractères du nouveau droit proportionnel, on aboutit aux résultats suivants :
1° La quotité de la taxe proportionnelle varie de 0,25 à 3 0/0 suivant la nature des actes ou décisions qui y sont assujettis.
2° Le nouveau droit est exigible :
1° Sur les jugements, sentences d’arbitres et arrèts de Cours d’appels prononçant, en matière civile ou commerciale, condamnation ou liquidation de sommes ou valeurs mobilières ;
