Rapport de M. Trarieux au Sénat, au nom de la Com

mission des finances. J. o/ff., annexe à la séance du 7 janvier 1892, n° 155.

2 Sur les décisions confirmant sur appel un jugement rendu en premier ressort, et sur celles qui infirment un débouté ;

3° Sur les jugements et arrèts rendus en matière de simple police lorsqu'ils portent condamnation à des dommages et intérêts ;

4° Sur les ordres amiables et judiciaires et sur les contributions ;

__ 5° Sur les répartitions aux créanciers en matière de faillite ou de liquidation judiciaire ;

6° Sur les jugements et procès-verbaux portant adjudication de meubles ou d’immeubles, soit devant un tribunal, soit devant un notaire commis ;

7° Sur les jugements ou arrêts prononçant l’homologation de liquidations ou de partages et sur les sentences arbitrales ayant le mème objet.

Quels sont les caractères de la nouvelle taxe ? Elle ne représente pas un impôt nouveau ; elle correspond à l’ancien droit proportionnel des condamnations, collocations ou liquidations ; toutefois son champ d'application a été notablement élargi. On peut dire qu’en somme c’est un véritable droit d’enregistrement, soumis aux règles habituelles en la matière en ce qui concerne la liquidation et le paiement du droit proportionnel, sauf dans les cas où il y a été dérogé (1).

1. Cf. Rapport de M. BouranGer, page 210 ; et J. of}. du 20 janvier 1892, Sénat, débats, page 52, col. 3.

Le droit proportionnel qui a été établi par l’article 15 est destiné d’abord à remplacer les taxes supprimées ou réduites parlesarticles 4 à 14. Ilest substitué à tous les droits de condamnation, fixes ou proportionnels, qui étaient antérieurement perçus sur les jugements ou arrêts rendusen matière civile ou commerciale. C’est ainsi que, d’après la loi de 1899, tous les droits fixes qui, jadis, étaient exigés sur les jugements et arrêts des juridictions civiles et commerciales disparaissent chaque fois que la décision donne ouverture aux droits proportionnels, sauf application du minimum de la taxe fixé par l’article 17.

Cependant, si la loi de 1892 a remplacé les droits de condamnation fixes ou proportionnels par la nouvelle taxe proportionnelle, elle n’a pas aboli le droit de titre qui était prévu par les articles 69, S 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire an VII et 22 de la loi du AU juin 1859. Cet impôt n'ayant pas été modifié en 1892, demeure assujetti aux mêmes règles que par le passé (1). On entend par droit de titre un droit qui est perçu seulement lorsque le jugement forme le titre d’un mouvement de valeurs qui n’a pas encore été soumis aux droits. Il se cumule avec la taxe des frais de justice (2-3). Un jugement est passible du droit de

1. J. off. du 13 déc. 1891, Chambre, débats, page 2598, col. 1; 20 janv. 1892, Sénat, page 52, col. 3.