Cf. Wau, Trailé de Droit fiscal, tome I, 1902, n

3. Le droit de titre c’est le droit qui est perçu toutes les fois que la décision rendue est fondée sur une demande éta-

Maire ai

titre dans deux hypothèses principales: 1° Lorsqu'il intervient pour donner une sanction à un mouvement de valeurs provenant d’une opération juridique antérieure, mais qui n’a pas encore élé soumis aux droits exigibles en raison de sa nature.Par exemple le jugement fournit aux parties le titre d’une obligation antérieure, qui n'avait pas déjà supporté le droit proportionnel que comportait sa nature. D'autre part, le jugement donne encore lieu au droit de titre, lorsqu'il contient un mouvément de valeurs. C’est alors sur la mutation tout entière, et non pas seulement dans la mesure où la décision forme titre, que le droit dont il s’agit est perçu. Elle est en effet l’acte constitutif de la mutation, qui est constatée comme dans un contrat. C’est pour ce motif que les jugements d’adjudication sont passibles du droit de vente.

Pour la mème raison, un jugement qui constate la

blie par un titre non enregistré et susceptible de l'être, ou sur une convention verbale dont elle reconnaît l’existence et ordonne l’exécution. Le droit est le même que celui auquel l’objet de la demande aurait donné lieu s’il avait été convenu par acte public. Par exemple, un jugement qui condamne un particulier à payer à un entrepreneur le prix de travaux exécutés pour son compte en vertu d’une convention verbale, donne ouverture non seulement au droit de condamnation, mais encore au droit de marché, qui doit être perçu comme si le traité passé entre les intéressés était relaté dans un acte soumis à l’enregistrement. C’est ce second droit qui est qualifié droit de titre. (Cf. J. Carzraux. Les 1mpôts en France, p. 181.)

réalisation de la condition suspensive, à laquelle était subordonnée une transmission de propriété, légitime la perception d’un droit de mutation (1). De même le droit de main-levée est exigible sur le jugement qui ordonne la radiation d’une hypothèque (2):

Quant aux décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la nouvelle taxe proportionnelle, et les droits minima établis par l’article 17, n'ont aucune application la plupart du temps, car ils se restreignent en principe aux décisions de la juridiction civile ou commerciale. Ce serait seulement dans l'hypothèse où une décision criminelle, correctionnelle ou de police prononcerait des dommages et intérêts, que la taxe des frais de justice deviendrait exigible. D'autre part, la taxe des frais, de justice demeure étrangère aux arrêts de la Cour de cassation, aux décisions du Conseil d'État et des au-

tres tribunaux administratifs.

Section I.