Cass., 25 mars 1872, S., 72,1. 193, 2. Cf. Wauz, n

dations prononcées et les intérêts. D’après l’article 16, S 4 à 6, la taxe est de 1 0,0 sur les jugements des juges de paix et des conseils de prud'hommes, de 1,25 0/0 sur les jugements, arrèts et sentences arbitrales rendus en matière commerciale; de 2 0/0 sur les jugements des tribunaux de première instance, les arrêts de Cours d’appel et les sentences d’arbitres en matière civile. Il ne s’agit ici que des décisions portant condamnation et liquidation de sommes et valeurs mobilières; la quotité du droit est différente pour les dommages et intérêts qui sont assujettis à un tarif spécial, que nous examinerons {Aafrà.

Quelle est la base de la perception de la nouvelle taxe? Elle se rattache à trois chefs : 1° les jugements portant condamnation ; 2° les jugements qui opèrent une liquidation; 3° les jugements de collocation.Tout ce qui se réfère aux jugements de cette dernière catégorie sera étudié à propos des ordres et contributions, car, au sens de la loi de 1892, les jugements de collocation s’entendent des distributions de prix réglées à l’audience.

SI — Des jugements de condamnation.— « Dans son sens juridique comme dans son sens vulgaire, la condamnation est l’injonction de payer, c’est-à-dire de livrer une valeur à titre définitif (1).»La condamna-

tion de sommes et valeurs mobilières s’entend donc