Waur, Traité, tome 1, n

de toute décision judiciaire qui forme titre en faveur de l’une des parties contre l’autre, c’est à-dire qui lui permet d’assurer, par les moyens de coercition attachés aux décisions de justice, l'exécution d’une obligation préexistante, mais neutralisée par la contradiction du défendeur (1).

Comme la loi du 22 frimaire an VII, la loi de 1892 ne soumet au droit proportionnel que les condamnations ou liquidations de sommes ou valeurs mobilières. On a abandonné le système proposé dans le projet voté par la Chambre, et qui soumettait au droit compensateur toute instance ayant pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens immeubles. (Cette disposition, qui dérogeait complètement aux principes généraux de la loi de l’an VII, n’a été conservée qu'à l’égard des jugements d’adjudication et de ceux qui homologuent un partage, qui sont assujettis à la taxe, même lorsqu'ils portent sur des immeubles.) La condamnation ne suppose pas nécessairement qu'il y ait eu contestation entre les parties et il suffit que l’exercice du droit du demandeur ait été paralysé par le mauvais vouloir ou l’inaction du défendeur. Un jugement contient condamnation si, sous une forme quelconque, il autorise une per-

sonne à réclamer une prestation à une autre per-

1. Cass., 20 fév. 1883, S., 84.1.241 ; D., 83.1.235. Inst. 2683 S 1, 30 déc. 1884.Inst. 2716 $ 3.

sonne, L'emploi de termes formels, tel que lé mot de « condamnation », n’est pas nécessaire. Ainsi sont passibles du droit de condamnation les jugements qui ont créé au profitdu demandeur un titre en vertu duquel ce’ dernier peut désormais exiger le paiement d’une somme ou la livraison d’une valeur mobilière. Le droit de condamnation ne présente en effet, à aucun titre, le caractère d’un droit de mutation; il est la conséquence de l’injonction émanée de la justice.

Pour le calcul de la taxe, il faut tenir compte des condamnations prononcées, c’est-à-dire des sommes et valeurs autres que les dépens et des intérêts au paiement desquels le défendeur est condamné. Si le montant des sommes et valeurs n’est pas déterminé par le jugement, les parties ou leurs avoués sont tenus de déterminer la base de la perception au moyen d'une déclaration affirmative souscrite dans la forme indiquée par l’article 16 de la loi de frimaire. L’Administration décide d’ailleurs, que le mandat judiciaire dont l’avoué est investi, est suffisant pour lui permettre de souscrire une déclaration opposable aux parties (1). (Il en serait différemment pour un notaire, et, ce dernier ne serait pas fondé àestimer, au nom de ses clients, la valeur qu’il convient d'’at-

tribuer aux prestations passibles d’un droit propor-

l. Traité alphabétique, v° Déclaration estimative, n° 12,

tionnel.) fei, conformément aux principes généraux. on ne doit recourir à une déclaration estimative qu’en l’absence de tout autre procédé certain d’évauation (1). Notamnent pour les valeurs de Bourse, dont le prix varie suivant les fluctuations du marché, c’est nécessairement la cote de ces valeurs, au cours officiel de la Bourse, qui fournit à l’Administration la base de l'impôt (2). L'Administration possède la faculté de contrôler la sincérité de la déclaration qui a été fournie, par exemple,en matière de séparation de biens, la liquidation ultérieure serait utilisable pour contrôler les évaluations fournies pour la perception du droit de condamnation.

Ce n’est pas seulement sur le principal de la condamnation, mais encore sur les intérêts alloués au demandeur par le tribunal, que se liquide la taxe des frais de justice. On sait, à cet égard, que l’article 464, du Code de procédure civile, permel aux parties de demander en appel les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance; mais, à défaut d’une amende de cette nature, et en l’absence d’une condamnation formelle ou implicite, la perception d’un droit proportionnel de condamnation, sur ces intérêts, arrérages ou loyers, manquerait de base, et ne pourrait être maintenue.