Cass., 20 fév. 1883, précité

M ais, à la différence de laloi du 22frimaire an VII, qui comprenait les dépens parmi les sommes et valeurs passibles du droit de condamnation, la loi de 1892 ne désigne comme devantservir à la perception de la taxe, que le montant des liquidations ou condamnations prononcées et les intérêts; les dépens ne doivent donc pas, même liquidés, être ajoutés au montant des condamnations, pour le calcul de l’impôt. Ce point a été mis en dehors de toute discussion lors des travaux préparatoires (1). On entend par dépens les frais qu’un plaideur aété contraint d’exposer pour arriver à la reconnaissance ou à la constation deson droit (2). Ce sont ces frais quisontexemptés de la taxe nouvelle, alors même que la condamnation aux dépens aurait été prononcée expressément pour tous dommages et intérêts ; en effet, quel que soit le motif de la condamnation, cette disposition de jugement n’en a pas moins trait à des dépens. C'est en vertu de cette règle, que la pratique administrative dispense de toute taxe les dispositions du jugement d'homologation d’un partage qui liquide les honoraires du notaire commis en vertu de l’article 969 du Code de procédure civile, attendu que ces honoraires font partie des frais du procès et constituent dès lors de véritables dépens d'instance.

1.J. off., Chambre, séance du 15 décembre 1891, p. 2640, col”tret