Darroz, Jur. Gén., v° Dépens, n

Par suite de la dérogation apportée par la loi nouvelle à celle de l'an VII, les exécutoires de dépens cessentde donner lieu au droit de 0 fr.50 0/0, le tarif de1 fr.50 auxquels ils sont assujettis, constitue désormais un droit fixe (1).

En principe, la condamnation aux dépens ne comprend pas les droits simples et en sus de timbre et d'enregistrement afférents aux actes en cours d’instance (2). Toutefois, une disposition spéciale du jugement pourrait mettre ces frais à la charge de la partie condamnée aux dépens, en se fondant non pas seulement sur l’article 130 du Code de procédure civile, mais sur l’article 1382 du Code civil (3). Dans ce cas la condamnation au paiement, à titre de dommages et intérêts,des droits et amendes sur les actes produits en justice, donnerait ouverture au droit de 3 0/0 (tarif des dommages et intérêts), mais seulement sur les sommes qui ne devaient pas ètre légalement supportées par la partie condamnée (#4).

Mème s’il est inutile, et ne confère au demandeur aucun droit qui ne résulte d’un acte antérieur ou

d’une autre disposition du jugement, le jugement est

1. Cf. Sol., 29 juillet 1896, À. Æ., 1529. Darroz, Jur, Gén., - vo Dépens, n° 850. Instr. 2816, p. 18.

2. Cass., 27 janvier 1885, S., 85.1.165; D., 85.1.363.Cass., 12 août 1891. À. E., 382.

3, Cass., 3 mars 1863, S., 63.1.228. 4. Cf. Dict. de l’Enr., 2° supplément, v° Dépens, n° 191.