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passible du droit de condamnation. « Cela est démontré par le caractère même du droit de condamnation qui est un droit établi sur un fait. Dès lors que le jugement prononce une condamnation, il confère aux parties un titre sur lequel elles peuvent s’appuyer et la loi n’en demande pas davantage (1). » C’est ainsi qu’un jugement qui ordonne la remise de : titres est passible de la taxe sans qu'il y ait à distinguer entre les titres nominatifs et les Litres au porteur (2). C'est Le cours officiel de la Bourse, au jour du jugement, qui sert de base à la perception du droit de condamnation. Quant aux valeurs qui n’ont pas été admises à la cote officielle de la Bourse, mais qui se négocient en banque, les cours, s’ils ne fournissent pas à priori une base légale d'évaluation des titres, permettent cependant d’en apprécier la valeur intrinsèque. Toutefois, le droit de condamnation ne serait pas dû lorsque les titres à restituer sont dépourvus de valeur et ne constituent que des pièces justificatives d’un compte ; il ne saurait être réclamé davantage sur les valeurs immobilières, telles que les actions de la Banque de France immobilisées ; la condamnation à restituer des valeurs de cette nature échappe au droit proportionnel, comme l’injonction de remettre des immeubles par nature.