Was, t° 1, n

2, Cass., 5 nov. 1901, S.,02. 1.199. Inst. 3080, $ 10. Seine, 26 mars 1904, Rép. pér. de l’Enregistrement, n° 10768,

Les jugements de séparation de biens sont soumis, par la loi de 1892 (1), au droit proportionnel de 2 0/0, à percevoir sur Je montant des condamnations, lorsqu'ils contiennent condamnation de sommes ou valeurs (2). Il importe peu qu’un jugement de cette nature ne confère au demandeur qu’un droit qui lui appartenait déjà en vertu de son contrat de mariage et de la loi, car l’obligation pour le mari de restituer à la femme ses reprises est imposée au mari par le fait même de la séparation de biens, sans qu'une condamnation soit nécessaire. Cependant la taxe proportionnelle est due dès que l’injonction de payer les reprises de la femme résulte d’une manière non équivoque des termes employés par les juges (3). La taxe proportionnelle serait due même sur le jugement de séparation qui porte que la femme reprendra à l’avenir la libre administration des biens qu’elle a apportés en dot et de ceux qui lui sont échus par la suite et qui condamne le mari à lui restituer le montant de ses reprises dotales. La taxe doit être liquidée en pareil cas à la fois sur les reprises en nature et sur l'intégralité des reprises en deniers (4).

Il n’y a pas à se préoccuper, à ce point de vue, de