Cass., 7 juillet 1851, S., 51. 1.450. Inst. 1900, S

4, Roanne, 14 août 1885, J. Æ., 22598,

HTÈE

la question de savoir si la femme exerce ses reprises en qualité de propriétaire ou de créancière ; c'est dans la condamnation prononcée contre son mari, qu’elle puise le droit de le contraindre à lui rendre ce qui lui appartient ou à lui payer ce qui lui est dû (1).

Le jugement de séparation de biens serait toute-

fois affranchi du droit proportionnel, si, en l’absence de toute contestation par le défendeur, il se bornait à énoncer la somme à laquelle s'élèvent les reprises de la femme sans porter injonction d’en payer le montant.

- Il convient d'ajouter qu'en matière de séparation de biens, il est rare que les jugements qui la prononcent, déterminent le chiffre des reprises ou indemnités dont ils ordonnent le remboursement au profit de la femme. C'est donc d’après la déclaration estimative des parties qu'est liquidée la taxe des frais de justice, mais cette perception n’est que provisoire, et, lorsqu'un acte postérieur, tel, par exemple, que l’état liquidatif dressé en exécution du jugement de séparation de biens, fixe le montant des reprises de la femme, il est procédé par l’Administration à la liquidation définitive de la taxe.

Est encore passible du droit de condamnation le jugement validant une saisie-arrèêt, car il implique

1, Seine, 4 juillet 1857, J. E£., 16597,

nécessairement la condamnation du débiteur saisi envers le saisissant (1). En validant la saisie-arrêt, le tribunal se prononce nécessairement sur le fond : il affirme l’existence de la dette du saisi et la reconnaissance, intervenant dans ces conditions, équivaut à une condamnation implicite du saisi. Cependant si la saisie-arrêt est fondée sur un titre authentique, l'Administration reconnaît que le jugement de validité n’est passible que du droit fixe, par le motif que ce jugement n’ajoute rien aux moyens d'exécution que le créancier possédait déjà en vertu de son titre (2). Le droit de condamnation est, en toute hypothèse, perçu sur le montant intégral de la créance du saisissant, alors mème que ce montant serait supérieur au chiffre de la somme saisie-arrètée ; la raison en est que le jugement de validité emporte condamnation implicite contre le débiteur saisi jusqu’à concurrence de la créance expressément reconnue par cette décision. |

Le jugement qui déclare le débiteur déchu du bénéfice du terme (3) doit être également considéré comme contenant une condamnation implicite passible du droit proportionnel, soit que les juges aient autorisé

le créancier à poursuivre le recouvrement de la dette,

1. Cass., 1°" août 1881, S., 82.1.337. Sol., 12 juin 1899, R. E., n° 2330.