Article 1188, Code civil

soit qu'ils aient ordonné au débiteur de se libérer ( 1). Il en est ainsi tout au moins, lorsque le titre de la dette est un acte sous seing privé. Mais, pour les actes authentiques, la Cour de cassation décide que les jugements qui se bornent à écarter les exceptions proposées par un débiteur contre l’exécution d’un titre authentique, sont exempts du droit proportionnel de condamnation (2). Sont donc exempts du droit de condamnation, comme n’ajoutant rien aux moyens d'exécution que le créancier possédait en vertu de sou titre primitif, les jugements prononçant la déchéance du terme stipulé dans un acte authentique et autorisant à poursuivre le remboursement du principal et des intérêts échus. Cette autorisation n’empèche pas que le poursuivant doive forcément se prévaloir de son titre primitif pour exercer les poursuites autorisées ; elle n’emporte pas absolument condamnation.

Les nouveaux tarifs établis par la loi de 1892 sont applicables aux condamnations prononcées au profil de l’État, qui étaient auparavant passibles du droit proportionnel de condamnation. Cette règle vise les jugements des tribunaux en matière de con-

tributions publiques ou locales et autres sommes

1. Dic. Enr., v° Jugement, n° 587. Trib. Nantes, 17 nov. 1899, S., 1900. 2. 254.