Cass., 26 mars 1889, J. E

dues à l'Etat et aux établissements locaux (1). Par conséquent les jugements portant débouté d’opposition à contrainte sont sujets aux droits proportionnels, lorsqu'ils contiennent en outre condamnation formelle au paiement de l’objet de la contrainte (2). L’Administration n’a pas en effet à se préoccuper de l'utilité des dispositions que renferment les actes et jugements présentés à la formalité ; alors mème qu’une condamnation aurait été prononcée sans nécessité, sans profit pour le demandeur et en dehors de ses conclusions elle serait passible de la taxe (3). Mais le droit fixe est seul exigible sur les jugements portant débouté d'opposition à contrainte purement et simplement, ou qui se bornent à ordonner soit son exécution, soit la continuation des poursuites.

Le droit de condamnation, étant exclusivement attaché à l’injonction du juge, doit être exigé autant de fois que cette injonction vient à se produire ; il est encouru chaque fois qu'une condamnation est prononcée, fut-ce contre une personne déjà condamnée par un jugement antérieur (4), ou contre une personne obligée à la dette pour laquelle un jugement précédent a condamné un autre individu. « On ne peut