Dict. Enreg., v° Jugement, n° 598 et

4, Cf. Note Wauz, Trib. Seine, 21 nov. 1890,S., 92.2.92 et 26 mars 1900, Aép. pér. de l’Enreg., n° 9902,

objecter la maxime Von bis in rdem, puisqu'il s’est produit deux faits distincts. La preuve, que la pluralité des condamnations emporte pluralité des droits, c’est que la loi à jugé nécessaire de décider le contraire pour les condamnations après opposition et appel » (1). Toutefois, pour atténuer ce que cette règle générale peut présenter de rigoureux,la loi de 1892, article 15, n° 1,admet, conformément à la loi de frimaire, article 69, $ 2, n 9, que lorsque le droit proportionnel aura été acquitté pour un jugement rendu par défaut,la perception sur le jugement contradictoire n’aura lieu que sur le supplément des condamnations, collocations ou liquidations. En conséquence, le droit fixe est seul dû si la condamnation contradictoire n’ajoute rien à la condamnation par défaut; il en est ainsi même dans l'hypothèse où le jugement par défaut serait, faute d’exécution dans les six mois, atteint par la péremption.

Le droit fixe est perçu dans cette hypothèse, attendu qu’il est seul dû, par application de l’article 68, S 1, n°7, de la loi de frimaire, « sur les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur ». Donc si un jugement par défaut a été annulé pour incompétence, et que, sur la nou-

velle instance introduite par le demandeur devant le