‹ La taxe des frais de justice: Réforme fiscale des lois des 26 janvier 1892 et 28 avril 1893Chapitre 83 sur 110 · Cf. Wauz, t, I, n · texte numérisé non relu

Cf. Wauz, t, I, n

tribunal compétent, il intervienne un second jugement, également par défaut, qui prononce la même condamnation contre les mêmes parties, cette nouvelle décision ne donne pas ouverture à un nouveau droit de condamnation (1). Toutefois l’imputation doit être limitée expressément aux droits de condamnation, de collocation ou de liquidation, C’est ainsi qu'il n’y a pas lieu de tenir compte des droits de titre perçus lors de l'enregistrement d’un jugement annulé en appel, lorsque la Cour a basé sa décision sur une convention distincte ; les deux conventions particulières comportent des droits de titre différents.

D'autre part, le principe général, d’après lequel toute décision portant condamnation doit donner lieu à une taxe spéciale, reprend sonempire lorsqu'il ne s’agit pas de jugements par défaut, de jugements frappés d'appel ou de décisions provisoires. Par exemple, dans l'hypothèse où un débiteur solidaire, condamné envers un créancier, exerce SON recours contre ses co-débiteurs, le jugement qui accueille ce recours donne ouverture.-aux droits de condamnation, sans imputation de celui qui a été perçu sur le premier jugement renduau profitdu créancier (2). A plus forte raison, la pluralité des droits de con-

damnation s’applique lorsque les condamnations de

Page 1