D. M. F. 18 mai 1836. Inst. 1598, S

2, Seine, 28 décembre 1877, J. E., 20650.

Maire 12

sommes prononcées contre le mème débiteur émanent de deux juridictions différentes, le tribunal civil et le tribunal de commerce par exemple. Chacun de ces jugements comporte l'application du droit proportionnel de condamnation. | Quelle que soit la généralité des termes de l’article15,n° 1,de la loi de 1892, il est certain quelataxe ne peut pas être exigée sur tous les jugements. C’est ainsi que les jugements qui se bornent à débouter le débiteur de son opposition à un commandement échappent, aujourd’hui comme sous la législation antérieure, à la taxe proportionnelle de condamnation. Ces décisions n’ont en effet d’autre résultat que d’ordonner la continuation des poursuites commencées en vertu du titre primitif et elles n’ajoutent rien aux moyens d'exécution que le créancier trouvait déjà dans ce titre (1). Ils ne comportent dès lors que le droit fixe, au taux réglé par l’article 17 de la loi de 1892. D'autre part, le jugement qui enjoint à une | personne de rendre compte de son mandat et, d'une manière plus générale, tous ceux qui tendent à assurer l'exécution d’une obligation de faire, susceptible de se résoudre en dommages et intérêts à défaut d’accomplissement, sont passibles seulement du droit fixe. C’est ainsi que le jugement portant condamnation à prendre livraison de marchandises n’engendre