Cass., 26 mars 1889, J. E

que le droit fixe, tandis que celui qui condamnera le défendeur à livrer des denrées ou des marchandises qu'il s'était engagé à fournir, serait passible du droit proportionnel (1).

Règles spéciales concernant les dommages et intérêts. — La loi du 26 janvier 1892 a édicté un tarif spécial relativement aux dommages ct intérêts. Pour les dommages et intérêts qui sont prononcés, soit en matière de police pour les juridictions correctionnelle ou criminelle, soiten matière civile ou commerciale, par les tribunaux de première instance civils ou de commerce, les arbitres et les Cours d’appel, le tarif est de 3 0/0 (2). En ce qui concerne les dommages et intérêts prononcés par les juges de paix en matière civile et de police, et par les conseils de prud'hommes, la quotité du droit est maintenue au taux de 2 0/0. La taxe est établie pour les dommages et intérêts prononcés par les tribunaux.

Quant aux conditions d’exigibilité du tarif spécial aux dommages et intérêts, elles restent ce qu’elles étaient avant la loi de 1892, le taux du droit seulest modifié. Il faut donc continuer à appliquer la distinction antérieurement établie par la Cour de cassation

entre les dommages et intérêts et la simple indem-