Sol., 15 novembre 1895, R. E., 1442, 2, Article 16, S

EE nité (1). D’après la règle posée par ces arrêts, une condamnation a le caractère de dommages et intérêts et elle est passible du droit de 3 0/0 toutes les fois qu’elle représente la réparation d’un préjudice causé par une faute, sans distinguer suivant que la faute résulte d’un délit ou d’un quasi-délit, ou de l’inexécution d’un contrat (2). Il ya bien un texte, l’article 69, S 2, n° 8, de la loi de frimaire, qui tarifie à 0 fr. 50 0,0 les indemnités de sommes et objets mobiliers ; mais la Cour de cassation a reconnu, par l'arrêt de 1875 précité, que ce texte ne concerne que les indemnités stipulées accessoirement à un contrat et est étranger aux indemnités judiciaires, dont le tarif est réglé non par le paragraphe 2, n°8, de l’article 69 de la loi de l’an VII, maïs par le paragraphe 2, n* 9 et 5 du. même article, relatifs à lamatière des jugements. Ainsi toute cause manque à la perception du droit majoré, lorsque l'obligation de réparer le dommage résulte d'une convention antérieure à l’acte judiciaire et ne découle pas nécessairement du jugement En pareil cas, en effet, le tribunal n’a pas eu à faire application de l’article 1382 du Code civil, ni des articles 1146 et

1. Cass. Chambres réunies, 23 juin 1875, S., 75.1.430; D., 75.1.421. Cass., 20 nov. 1889, S., 90.1.353 ; D., 90:1.201.

2. Darroz, Jur. Gén., Supplément, v Enregistrement, n° 807. Naquer, Traité des droits d'Enregistrement, 2 édition, tome 2, n° 544. Waur, Traité du droit fiscal, tome 1 nes 500 à 503. :

suivants relatifs à l’inexécution et au retard dans l'exécution des obligations conventionnelles. Il n’a pas eu à apprécier les agissements qui ont occasinné le préjudice dont il était dû réparation, ni à évaluer l'importance de cette réparation. Le tribunal s'est borné à consacrer une convention qui, prévoyant l'éventualité d’un dommage, établissait l'obligation de le réparer. Par suite, la somme promise à titre d’indemnité éventuelle tombe sous le coup du nouveau tarif et ne supporte que la taxe proportionnelle des frais de justice, c’est-à-dire suivant les juridictions, les droits de 1 franc, 1 fr. 25 ou 2 fr.0/0. Peut-être serait-il dû en outre un droit de titre pour reconnaissance de dette (1 0/0 sur la somme promise). En conséquence la taxe des frais de justice serait seule exigible sur le jugement condamnant un caissier à payer une somme pour déficit de caisse et pour détournement (1); mais, au contraire, le tarif des dommages et intérêts a été appliqué à un jugement portant condamnation à payer, à titre de restitution une somme représentant la valeur d'obligations de la Ville de Paris détournées par un dépositaire (2).

Certaines hypothèses ont soulevé des difficultés ;

c’est ainsi qu’on avait soutenu que le jugement qui