Cf. Le Hâvre, 13 mars 1879, J. E

2, Cf. Dict. Enreq., 2° supplément, v° Jugement, n° 417.

condamne un locataire à indemniser une Compagnie d'assurances, subrogée aux droits du propriétaire, des conséquences d’un incendie survenu, par la faute de ce locataire, à un immeuble occupé par lui, ne donnait lieu qu’à la taxe des frais de justice, par le motif que lacondamnation dérive d’une clause accessoire d’indemnité sous-entendue dans le contrat de bail (1). Cependant la jurisprudence la plus récente admet la perception du droit de 3 0/0, parceque l’incendie de l’immeuble implique inexéeution du bail, dans le sens des articles 1146 et suivants, et constitue une faute imputable au locataire; par suite les sommes allouées comme représentant la valeur de l'immeuble dégradé par l'incendie, représentent, d’après l’article 1149, des dommages et intérêts, car ils sont attribués à la Compagnie d’assurances en réparation du préjudice résultant d’une faute du locataire (2). Il ne s’agit plus, dans cette hypothèse, d’une indemnité qui aurait été fixée d’avance,comme en cas de résiliation dans le contrat de baïl (la condemnation, reposant alors sur une convention préexistante, qu’il s’agit seulement de ramener à exécution, n’engendrerait que la taxe des frais de

justice). La condamnation qui intervient relative-