Article. 1773, Code civil

2. Nîmes, 4 août 1900, RP. E., 2488. Cass., 4 mai 1905, R. E., 3838,

F — 183 — men indemnité à verser à la Compagnie d’assurances ne dérive plus d’un contrat, mais de l'obligation générale, que la loi impose à toute personne, de réparer le préjudice causé par sa faute, et c’est pour ce motif que le tarif spécial de dommages et intérêts est applicable.

Le même droit serait encouru en cas de condamnation d’un notaire, qui a servi d’intermédiaire pour la négociation d’un prêt, à indemniser le prêteur du dommage qu’il éprouve, par suite de l’insolvabilité de l’emprunteur (3 0/0) (1).

Enfin, il arrive fréquemment qu’une pension alimentaire est attribuée à une femme, en vertu des articles 212 et 214 du Code civil, par un jugement prononçantséparation de corps. Cette allocation comporte uniquement la perception du droit ordinaire de condamnation. Elle représente, en effet, l'exécution d’un devoir d'assistance qui est indépendant de toute . faute, la pension pouvant être accordée aussi bien à l’époux qui a obtenu la séparation de corps qu’à l’autre époux, aux torts duquel elle a été prononcée. Le droit de 3 0/0 ne deviendrait exigible que si le tribunal avait motivé l'allocation de la pension sur une faute imputable à l’époux qui doit en avoir la charge (2). Mais la pension qui est allouée au moment du divorce,