Cass., 3 janv. 1893, D., 93.1.126. Seine, 16 mai

en vertu de l’article 301 du Code civil, à l'époux qui a obtenu gain de cause, procède d’un titre nouveau : la jurisprudence la fonde sur une application spéciale de l’article 1382, qui oblige l'époux perdant à réparer le préjudice matériel et moral occasionné à son conjoint et le tarif des dommages et intérêts (3 0/0) est encouru devant les tribunaux de pre-

mière instance (1).

Section II