DROIT DE LIQUIDATION

Le mot liquidation désigne, d’une manière générale, l’action par laquelle on débrouille, on règle et on fixe ce quiétaitembarrassé et incertain en matière d’affaires (2). « Liquider, dit M. Naquet, c’est régler d’une manière fixe et précise la situation juridique des parties (3). » Telle est aussi l’interprétation qui se dégage de la jurisprudence (4). La liquidation soumise à l'impôt suppose l'existence d’une valeur incertaine, indéterminée dans sa quotité, que le tribunal est appelé à dégager d'éléments plus ou moins

obscurs et nombreux. C’est là la matière de la liqui-

. Sol., 25 février 1899, R. E., 2092; J. E., 25735. . Menus, Rép., vo Liquidation.

. Trailé des droits d'Enreg., 2° édition, tome II. Cass., 25 mai 1875, S., 75.1.377 ; D., 75.1.496.