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dation, sur laquelle se concentre l’examen du tribu” nal, des experts ou des arbitres commis pour la préciser et la représenter par un chiffre, qui sera désormais à l’abri de la discussion des parties.

La liquidation passible du droit proportionnel, fixé par l’article 15, n° 1, de la loi de 1892, au même tarif que le droit de condamnation implique, par conséquent, comme tout débat judiciaire, l’idée d’une contestation. La loi fiscale laisse en dehors de son domaine les opérations de simple calcul qui consistent à réunir ou à rapprocher des sommes admises par tous les plaideurs, pour en tirer un total ou une différence. Ainsi comprise, la liquidation se trouvera souvent réunie dans un même jugement avec une condamnation s’appliquant à la même valeur ; par exemple le tribunal, après avoir arrêté le montant, jusque-là incertain, d'une dette, condamne au paiement de l'intégralité de cette dette. Alors les deux parties dela décision se fondent enune opération unique et la liquidation, au point de vue fiscal, disparaît devant la condamnation. Mais il se peut qu’il en soit différemment et que l’objet de la liquidation diffère de celui de la condamnation. Par exemple, après exécution partielle d’une obligation au moyen de versements d’acomptes, le tribunal est appelé à apprécier l’étendue totale de l'obligation et àen assurer la complète exécution. En semblable hypothèse, la liquidation s'étend au montant intégral de l’obligation, tan-

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dis que la condamnation ne peut porter que sur la différence entre ce montant et les acomptes versés. c’est-à-dire sur le solde.

Le droit de liquidation est dû sur toutes les sommes dont la quotité était incertaine au moment du litige, alors même que la fixation de ces sommes a principalement pour but de dégager un reliquat à la charge de l’une des parties en cause. Toutefois, il y a des tribunaux qui se bornent à exiger la taxe sur le reliquat (1). Le droit est dû sur toutes les sommes qui étaient contestées au dernier moment de la procédure, dans les dernières conclusions prises par les parties en litige. Mais il n'y a plus lieu à la perception du droit proportionnel de liquidation sur le jugement qui, au lieu de fixer entre les parties des valeurs jusque-là incertaines et discutées, n’a d’autre résultat que de confirmer une liquidation antérieure et s’applique à des sommes ou valeurs déjà déterminées et exemptes de toute contestation. En effet, pour qu’il y ait liquidation, il faut que le tribunal dégage un résultat certain et définitif d'une situation

jusque-là embrouillée.

1. Cf. Oran, 17 février 1896, Répertoire périodique de l'Enreg., 9084.

Section III