DROIT DE COLLOCATION

Ce droit est, d’après la loi du 26 janvier 1899 reproduisant sur ce point les dispositions antérieures, celui qui est perçu sur les ordres amiables ou judiciaires, les distributions de prix réglées à l’audience, conformément à l’article 773 du Code de procédure et les contributions judiciaires (1).

Il en sera traité infrà sous la rubrique : « Taxes

diverses » (section V).

Section IV