TARIF DES DÉCISIONS SUR APPEL

La loi du 26 janvier 1892 soumet les décisions sur appel à deux tarifs distincts:

1° Le droit ordinaire de condamnation qui est de 4 fr. 25 0/0 pour les arrêts des Cours d'appel en matière commerciale (2), de 2 0/0 sur les jugements et

arrêts rendus sur appel en matière civile (3) et de

1. Article 4 dela loi du 22 frimaire an VII. Article 5 de la loi du 28 février 1872 ;et articles 15, n° 2, et 16,$ 3 et 4, n° 2; loi du 26 janvier 1892,