Article 16,$ 6, n

3 0/0 lorsqu'il s’agit de dommages et intérêts (1). Pour la perception de ces droits, il y a lieu detenir compte des condamnations résultant de la décision du premier juge ; la sentence rendue sur appel n’y donne ouverture que jusqu’à concurrence du supplément de condamnation ou de la condamnation nouvelle qu'elle prononce.

2° Une taxe spéciale de 0 fr. 50 0/0,exigible tant sur les décisions confirmant sur appel un jugement rendu en premier ressort, que sur les sentences infirmatives de jugement de débouté (2). Pour examiner comment ces taxes sont perçues, c’est-à-dire si elles s’appliquent séparément ou concurremment, il faut envisager deux hypothèses et se placer successivement dans le cas d’une décision confirmative et d'une décision infirmative du jugement rendu en premier ressort :

:) Lorsque le jugement ou l’arrèt rendu sur appel confirme la décision du premier juge, il ne peut pas être question d’assujettir au droit ordinaire de 1 fr.25 ou de 2 0/0, cette sentence confirmative, puisque ce droit adéjà été perçusur le jugement de première instance. En conséquence, la taxe spéciale de 0 fr. 50 0/0 est seule due sur le montant des condamnations

confirmées par le tribunal d'appel. Exemple : un tri-